Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, sous le n° 23LY01888, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de M.

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée

, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les décisions lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont illégales

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 23TL02517, M.

; - la décision fixant à un mois le délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas, au regard notamment de la directive " retour ", les raisons pour lesquelles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

En outre, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que cette mesure a été prise après un examen de la situation personnelle de l’intéressé.

de l'acte ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et du principe du

volontaire : - elle est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle

B, en leur nom et en celui de leurs enfants, ont sollicité devant le tribunal administratif de Caen la condamnation du département de l'Orne à leur verser la somme globale de 36 000 euros en réparation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024 sous le n° 24TL00231, M.

Il en résulte que la commune de Grabels n’a reçu communication du premier mémoire en défense du département de l’Hérault, par un courrier qui au demeurant l’invitait à présenter ses observations dans un

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M.

En outre, des relevés de son compte bancaire personnel ont continué à lui être adressés au 11 rue Borde à Marseille, cette adresse étant différente du domicile de son épouse, et ce jusqu'en août 2020.

Dans ces conditions, la benne-téléphérique constitue, et comme le reconnaît au demeurant la commune des Gorges du Tarn Causses, un ouvrage public. 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M.