CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01592_20251020
20 octobre 2025
En deuxième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance
4ème Chambre
DCA_22VE00166_20240619
19 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
ORCA_25PA05537_20251223
23 décembre 2025
de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01068_20230919
19 septembre 2023
ou professionnelle de M.
7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, s’agissant de son insertion professionnelle ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il justifie d’une insertion professionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03812_20241031
31 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02008_20230411
11 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de ce que, faute de faire état de cette nouvelle situation professionnelle, l'arrêté litigieux serait entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et d'erreur
6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02244_20240116
16 janvier 2024
A a décrit ce dernier comme une personne assidue, impliquée et motivée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis
ORCA_25MA00671_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
ORCA_22DA00697_20221102
2 novembre 2022
manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
4ème chambre
DCA_21PA03825_20220607
7 juin 2022
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
ORCA_23VE02742_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que le premier juge n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle et professionnelle ;
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02403_20241023
23 octobre 2024
, l'existence d'une insertion professionnelle stable et pérenne, ses expériences professionnelles se limitant à son apprentissage et l'exercice de missions d'intérim ou de contrat de travail de très courte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04144_20221214
14 décembre 2022
Ils ont précisé que le préfet mentionnait la situation administrative, personnelle, familiale et professionnelle du requérant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
d'asile en tenant compte tant de sa situation personnelle et familiale que de sa situation professionnelle, en mentionnant notamment la durée de son séjour en France et la circonstance que l’emploi occupé
ORCA_25PA00424_20250917
17 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22605_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
ORCA_23PA03737_20230914
14 septembre 2023
B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale ou professionnelle
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