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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En deuxième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00166_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05537_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01068_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

ou professionnelle de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03164_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, s’agissant de son insertion professionnelle ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il justifie d’une insertion professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03812_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02008_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, les moyens tirés de ce que, faute de faire état de cette nouvelle situation professionnelle, l'arrêté litigieux serait entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et d'erreur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01264_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02244_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A a décrit ce dernier comme une personne assidue, impliquée et motivée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02557_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00671_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00697_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03825_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02742_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que le premier juge n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle et professionnelle ;

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02403_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, l'existence d'une insertion professionnelle stable et pérenne, ses expériences professionnelles se limitant à son apprentissage et l'exercice de missions d'intérim ou de contrat de travail de très courte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04144_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ils ont précisé que le préfet mentionnait la situation administrative, personnelle, familiale et professionnelle du requérant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d'asile en tenant compte tant de sa situation personnelle et familiale que de sa situation professionnelle, en mentionnant notamment la durée de son séjour en France et la circonstance que l’emploi occupé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00424_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22605_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale ou professionnelle

Source officielle

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