à sa demande, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par cette administration en vue d'adopter sa décision, lesquels incluent en principe non

La commune n’a pas non plus réagi aux courriels de la requérante des 18 et 23 novembre 2020 relatant l’intervention du rondier à la suite du déclenchement d’alarmes anti-intrusion les 17, 18 et 22 novembre

lui-même de prêts de fonctionnement. 10.

A aurait augmenté de 70 % au cours de l'année 2010, alors que les charges de personnel déclarées par lui se sont maintenues, ne permet pas d'établir la réalité des prestations de prêt de main-d'œuvre alléguées

Par un contrat du 9 janvier 2002, l'État a accordé à la société d'exploitation AOM Air Liberté un prêt d'un montant de 16 500 000 euros pour une durée de six mois.

remises en cause lors du précédent contrôle, des frais de missions, la provision pour litige ; - le non-respect par l'administration de la procédure de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 2.

La société requérante a admis qu'il s'agissait en réalité de prêts qui lui avaient été consentis et pour lesquels elle remboursait d'ailleurs des intérêts, et que rien ne justifiait leur inscription au

la possibilité d'une prise en charge par l'assurance adossée à son prêt immobilier des mensualités d'amortissement de celui-ci en raison de sa mise à la retraite du fait de la limite d'âge et non pour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 20 avril 2025 et non communiqué, Mme A..., représentée par Me Saudeau-Faivre, demande à la

bancaire en son nom pour l'achat du matériel et ne révèle l'exercice d'aucune activité professionnelle à caractère habituel. 5.

Si la comptabilité d'une société constitue en principe l'élément privilégié de preuve des transferts financiers entre elle et les tiers, il ne saurait être exclu que la réalité d'un prêt ou d'un remboursement

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

, des ventes au détail encaissées en espèce non justifiées, aucun brouillard de caisse n'ayant été produit au vérificateur, ainsi que l'absence de tout élément démontrant la réalité des flux de marchandises

Par suite, le moyen tiré de ce que cette somme correspondrait à un prêt familial est inopérant. 11.

Ils soutiennent que : - les sommes détenues en espèces correspondent en grande partie à des dons ou à des prêts ; - les sommes déposées sur leurs comptes bancaires par chèques correspondent pour partie

ou une libéralité non imposable.

Si la SARL Grigny Viandes soutient que ce virement correspond à un prêt et non à une recette, elle ne produit aucun document permettant d'établir la réalité de cette allégation.

une part, qu’il s’est acquitté des impositions faisant l’objet de cette demande les 28 juin et 30 juillet 2021 et, d’autre part, que le remboursement des revenus pour lesquels il a été imposé, a été réalisé

Afin de justifier de la réalité de ces apports M.