au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Elle soutient que : - les moyens invoqués G M. et Mme D sont infondés ; - la demande de première instance est irrecevable, faute d'intérêt à agir.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la prolongation de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français : 2.

de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 1er décembre 2022 pour une durée de deux ans.

C... n’est fondé et s’en rapporte à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 28 juillet 2022, dont la requérante a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer l'annulation, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du

d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le Kosovo, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de destination et a prolongé

Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. / L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de

En premier lieu, M.

Il ressort des termes du jugement attaqué d'une part, que les premiers juges ont répondu, au point 3 de leur jugement, au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et se sont notamment prononcés

L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement du 23 novembre 2022 a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Gosier lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 pour une durée de six mois prolongée

Le 25 septembre suivant, son médecin traitant a prolongé son arrêt jusqu'au 25 octobre 2020.

Sur les frais liés au litige de première instance : 5.

de prolongation d’AOT, une telle prolongation était parfaitement envisageable en application des dispositions du 4° de l’article L.2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; -

Toutefois, cette durée de quatre mois est : () 4° Prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur.

des délais ; le maître d'ouvrage a lui-même retenu une partie des sommes réclamées au titre de la prolongation des délais ; la prolongation du délai du marché résulte d'un défaut manifeste de vérification

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M.