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6 152 résultats pour « preuve du déguisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

factures et concernent des logements destinés à la location ; - ces travaux ont bien été payés à la SARL Immo Management 18 au titre des années 2011 et 2012 ; - l'administration n'apporte pas la preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04753_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois cette société n'avait perçu aucun loyer depuis 2006. Mme D ne soutient pas qu'elle aurait accompli des diligences pour mettre le bien en location au cours de la période concernée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société requérante soutient que l'administration ne peut déduire de l'absence de refacturation à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00556_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur les conclusions à fin de de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dès lors, les intéressés n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de la déductibilité des dépenses dont s'agit et l'administration a pu, à bon droit, leur dénier ce caractère. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02732_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, à la possibilité pour elle de déduire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01573_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

dès lors que le service n'a présenté aucun élément de preuve concret de nature à critiquer les éléments apportés par la société ni à contester le caractère déductible de la charge supportée par la société

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A soutient qu'il y a lieu de déduire de la somme susmentionnée de 156 482 euros les sommes qu'il a déclarées de 104 780 euros et de 17 203 euros, soit 121 983 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

le service a procédé à une compensation entre les factures impayées adressées à la SARL Aequatio et les sommes inscrites dans sa comptabilité en crédit du compte fournisseur de cette filiale pour en déduire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B contestait sa nouvelle affectation alors qu'il soutenait uniquement qu'il s'agissait d'une sanction déguisée ; - la volonté de ne pas rompre le lien l'unissant avec son employeur ne peut être déduite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1 586 du code général des impôts, elle peut déduire le produit des sous-locations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03466_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont ajouté une condition à l’article 200 du code général des impôts, non prévue par le texte, en restreignant le champ d’application ; - les frais de repas litigieux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00368_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02472_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un arrêté du 15 février 2021, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la mutation dans l'intérêt du service de Mme A, professeur des écoles titulaire depuis le 1er septembre 2014, de l'école

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la déduction des dépenses de travaux ; - en tout état de cause, le montant de l'avantage en nature retenu est excessif dès lors que ce logement est mal distribué, qu'il ne dispose que d'un accès depuis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La SARL Nkkd a déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces honoraires.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00464_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00759_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; elle n’a commis aucune faute ; la procédure prévue en matière disciplinaire n’a pas été respectée.

Source officielle

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