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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
factures et concernent des logements destinés à la location ; - ces travaux ont bien été payés à la SARL Immo Management 18 au titre des années 2011 et 2012 ; - l'administration n'apporte pas la preuve
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
Toutefois cette société n'avait perçu aucun loyer depuis 2006. Mme D ne soutient pas qu'elle aurait accompli des diligences pour mettre le bien en location au cours de la période concernée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
La société requérante soutient que l'administration ne peut déduire de l'absence de refacturation à M.
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin de de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
Dès lors, les intéressés n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de la déductibilité des dépenses dont s'agit et l'administration a pu, à bon droit, leur dénier ce caractère. 6.
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, à la possibilité pour elle de déduire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
dès lors que le service n'a présenté aucun élément de preuve concret de nature à critiquer les éléments apportés par la société ni à contester le caractère déductible de la charge supportée par la société
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
A soutient qu'il y a lieu de déduire de la somme susmentionnée de 156 482 euros les sommes qu'il a déclarées de 104 780 euros et de 17 203 euros, soit 121 983 euros.
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
le service a procédé à une compensation entre les factures impayées adressées à la SARL Aequatio et les sommes inscrites dans sa comptabilité en crédit du compte fournisseur de cette filiale pour en déduire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
B contestait sa nouvelle affectation alors qu'il soutenait uniquement qu'il s'agissait d'une sanction déguisée ; - la volonté de ne pas rompre le lien l'unissant avec son employeur ne peut être déduite
1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1 586 du code général des impôts, elle peut déduire le produit des sous-locations
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont ajouté une condition à l’article 200 du code général des impôts, non prévue par le texte, en restreignant le champ d’application ; - les frais de repas litigieux
7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
Par un arrêté du 15 février 2021, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la mutation dans l'intérêt du service de Mme A, professeur des écoles titulaire depuis le 1er septembre 2014, de l'école
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
la déduction des dépenses de travaux ; - en tout état de cause, le montant de l'avantage en nature retenu est excessif dès lors que ce logement est mal distribué, qu'il ne dispose que d'un accès depuis
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
La SARL Nkkd a déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces honoraires.
2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
; elle n’a commis aucune faute ; la procédure prévue en matière disciplinaire n’a pas été respectée.
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