Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière « Domaine du temps perdu » a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la délibération

CETAT54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

CETAT54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

lié au non-respect de la procédure de reclassement prévue à l'article 3-1 du même décret du 30 septembre 1985.

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et de celui ouvert au nom de la société, d'autre part, des justificatifs de charges présentés, après exclusion de dépenses regardées comme non exposées dans l'intérêt de l'activité. 2.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kluthe France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

imminent : - en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de péril non imminent n'était applicable qu'une fois celle de péril imminent arrivée à son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de l'Estrée a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B...

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entre le public et l'administration qui concerne les seules instructions et circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures

de taxation d'office a seulement pour effet de priver le contribuable vérifié du caractère contradictoire de la procédure et non de permettre à l'administration de procéder à un détournement de procédure