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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20028_20220704
4 juillet 2022
D au profit de son épouse Mme C, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 février 2020 rejetant son recours hiérarchique en date du 9 octobre 2019, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
au chapitre II du présent titre ; () ".
3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M.
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
à l'article 1729 précité.
4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté n° PC 081 170 22 A0011 du 4 août 2023, le préfet du Tarn a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
Dans le délai prévu par les dispositions également précitées de l'article 26-3 et avant que n'intervienne la mesure prévue par l'article 26-4 du même code, cette autorité a refusé d'enregistrer cette déclaration
ORCA_22TL21382_20230330
30 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B épouse C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
En réponse à la réclamation préalable qui lui était présentée, l'administration s'est bornée, dans sa décision du 16 mai 2017, à exploiter des constatations matérielles qui lui ont été présentées par M
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne les versements des associés au profit de la société Le Moulin : 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
Article 2 : La demande présentée par M. F devant le tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Par un arrêté du 10 février 2016, le préfet du Var a décidé d'instituer une servitude de passage et d'aménagement au profit du syndicat intercommunal pour la protection et la valorisation de la forêt Hyères
6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
postule, tel que défini dans les années du présent arrêté. () ".
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article LP. 412-2 du code des impôts doit être écarté. 10.
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
des produits.
Juge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, le préfet de la Marne s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins d'un foyer de deux personnes.
ORCA_22LY00453_20241128
28 novembre 2024
Par suite, les conclusions présentées par M.
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
pétroliers au profit d'une filiale du groupe chargée d'une activité de trading.
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
de passer outre les règles de sécurité en créant un profil administrateur.
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21 ".
DCA_24LY03143_20250605
5 juin 2025
En exécution de ce jugement, par arrêté du 22 août 2023, le préfet de la Loire a refusé la demande de regroupement familial, présentée par M. D au profit de son épouse. Par la présente requête, M.
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