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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03272_20250418
18 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
et procède au calcul de l’aide. 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
Toutefois, on ne saurait déduire cette circonstance du seul fait, à le supposer établi, qu'aucune étude de faisabilité ou de promesse de bail ne soit produite alors que le porteur a présenté un projet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03999_20220407
7 avril 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n'est fondé. II.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
L'étude d'impact du projet de loi a constaté que subsistaient au profit des Algériens des " dispositions favorables (exercice des professions non salariées) " et le rapporteur du texte au Sénat que la
ORCA_24DA02589_20250326
26 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01365_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des termes du refus de titre de séjour en litige que le préfet du Rhône a visé la convention franco-togolaise et a examiné la situation de M.
1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
A au déféré du préfet du Gard : 4.
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
importants de cette convention ; la décision de préemption repose sur de nombreuses études, loin du stade de simple projet ; - les moyens de première instance exposés et repris par l'intimé ne sont
5ème Chambre
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
La convention d'exploitation est personnelle (). Procédure d'attribution. Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature par le concessionnaire ().
ORCA_24VE02231_20260319
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « / 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
B pris en compte par le préfet et l'absence de perspective de réussite de son projet d'intégration à l'issue de son incarcération, compte tenu de son comportement en détention.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences
2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a constaté l'absence d'atteinte de cet objectif par un courrier du 29 avril 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00273_20230209
9 février 2023
La seule circonstance que la préfète a, en outre, précisé que sa décision ne méconnait ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article
ORCA_24PA04877_20250219
19 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04479_20220902
2 septembre 2022
A B, représenté par Me Grellety, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 9 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00054_20240611
11 juin 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00324_20250630
30 juin 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de M.
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