de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 11 297,34 euros, de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure qui lui a été adressée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogimm Maurice B Constructeur a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 4.

Par un jugement n° 1802609 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, M.

A C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 3 496 764,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la demande

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En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2024 et 28 février 2025, Mme A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2516594/6-1 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un jugement n° 1909634 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 21 mars 2023, M. G P, Mme U H, épouse M et M.

de l'Etat s'agissant de l'arrêté en date du 6 juillet 2018, la somme que la société appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

B... soutient que : - la demande d’exécution est recevable ; il a intérêt à agir ; le recours contentieux a été régulièrement notifié ; la requête ne méconnait pas l’autorité de chose jugée ; l’exception

Elle soutient que : - l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rouen dans ses jugements n° 1601640 et 1601752 fait obstacle à ce que la cour se prononce sur la demande de la communauté

Sur les demandes tendant à obtenir la réparation des préjudices résultant du licenciement prononcé le 30 avril 2007 : 9.

Cette demande a également été implicitement rejetée. M. B... demande à la cour d’annuler les décisions implicites du préfet du Morbihan rejetant ses demandes du 20 février 2024 et du 7 mars 2024.

Par un jugement n° 1913729 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2019 et annulé les nominations au grade de brigadier-chef