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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02903_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01772_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00948_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01146_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02719_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01638_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - la requête n° 22NT01637, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01877_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02432_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03092_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour refuser de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00855_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01647_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01651_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00993_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02948_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03554_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00960_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03110_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02698_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03431_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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