Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M.

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation (…) est déposée

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Douniès, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Par une ordonnance n° 2405412 du 23 septembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

A, représenté par Me Kati, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au

Par une ordonnance n° 2207727/7 du 11 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2022, M.

du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a réservé le surplus des conclusions jusqu’en fin d’instance devant une formation collégiale

Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

sa demande comme portée devant une juridiction incompétente, alors que la décision de placement à l'isolement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire prévue par l'article L. 3216-1 du code de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M.

Par un jugement n°2104393 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M.

Par un jugement n° 2203233 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M.

A, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour : 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 ; 4°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme A relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2301151 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet et 26 août 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement n° 2404571 du 12 juillet