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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05072_20240502
2 mai 2024
Saisies le 5 juin 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités italiennes ont implicitement donné leur accord le 5 août 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00657_20260211
11 février 2026
B... a accusé réception le jour même, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Lille a invité l’appelant, sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
Par l’ordonnance attaquée du 21 mars 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement d’office de la requête de la SAS Energie Var 1.
2ème Chambre
DCA_24VE02597_20251016
16 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2410031 du 17 septembre 2024, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative
8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance n° 2109283 du 10 mars 2022, la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
Il résulte également de l’instruction que l’administration a accusé réception de ce courrier le 12 mai 2020, ainsi que cela ressort des mentions de l’accusé de réception versé aux débats, que la réponse
DCA_24DA02362_20250718
18 juillet 2025
Alors que cet accusé de réception porte sa signature, M.
Juge unique
DCA_22NT03561_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Juge des référés
ORCA_25DA00558_20250603
3 juin 2025
A, la présidente de la 5e chambre du tribunal administratif de Lille s'est fondée sur les dispositions citées au point 2.
ORCA_23VE00791_20241022
22 octobre 2024
Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 15 décembre 2021 dont il a accusé réception le 16 décembre 2021. M.
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2203180 du 4 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. B.
5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le 28 mars 2017, les parents d'une élève de terminale ont adressé au proviseur du lycée Montaigne un courrier comportant des accusations à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00152_20231115
15 novembre 2023
A C a saisi la cour de trois autres requêtes tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier, présentées par un avocat ayant produit le mandat délivré par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02566_20230328
28 mars 2023
Par une ordonnance n° 2005327 du 2 juin 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement, en application des dispositions de l'article R. 612-5-
ORCA_24LY03072_20250414
14 avril 2025
Par une ordonnance n° 2404552 du 31 mai 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
Par une ordonnance n° 2300803 du 26 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
Une mise en demeure de produire une défense a été adressée à la société Axa France Iard, qui en a accusé réception le 29 novembre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
Le requérant est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le président de la dixième chambre du tribunal a rejeté sa demande en raison de l’expiration du délai de recours. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
Aucune réponse ni accusé de réception ne lui a été adressé. Il résulte des principes énoncés au point 4 que les délais de recours n'ont pas couru.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.
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