demandait " dès à présent à bénéficier de voies de recours hiérarchiques, ainsi que le cas échéant de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Par un jugement n° 2000088 du 6 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200308 et 2200309 du 12 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné M. et Mme C, à payer chacun une amende

Elle soutient que : - sa demande n'est pas tardive, puisqu'elle a saisi l'hôpital d'une demande préalable le 19 janvier 2019 ; en l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal le 15 avril 2019 ; le

Par une ordonnance n° 2405965 du 9 septembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d’annulation et à fin de saisine du procureur

A, après saisine de la commission du titre de séjour et convocation de l'intéressé à la réunion de celle-ci, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par un jugement avant-dire droit, du 4 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise médicale.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie l'a placé en disponibilité

saisir la CCI d'Ile-de-France et que cette saisine suspend le délai de recours, l'AP-HP n'a toutefois pas précisé les conditions dans lesquelles le délai de recours contentieux serait suspendu F la saisine

A... saisit la cour d’un « référé-suspension » contre le jugement n°2500542 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3

Par la présente requête, M. A relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.

B A a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige qu'il rencontre avec les services de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C B a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige relatif à la gestion de la tutelle de Mme D A.

Elle soutient que : - le maire de Barbas n'a pas respecté le délai d'un mois, qui lui était imparti à peine de déchéance, pour saisir le tribunal administratif en raison de son absence alléguée le 7

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 18 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

soins. / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ».

, en invitant le créancier à saisir le tribunal administratif de Rennes avant le 25 juin 2021, une telle saisine prorogeant le délai de recours ; en outre, le titre exécutoire litigieux se rattache à la

Par une ordonnance n° 2103740 du 14 janvier 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté la demande de M. B.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C D a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation du centre