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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sincérité et de tout caractère probant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A D, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En second lieu, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01549_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En second lieu, le préfet n'était pas saisi d'une demande fondée sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est, en tout état de cause, pas applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04136_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
était pas soulevé ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits en considérant que la cotisation instaurée par les délibérations et arrêtés en litige, tout
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04200_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06026_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En outre, il ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00867_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A, ressortissant indien né le 5 juillet 1992, est entré en France en octobre 2014 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02802_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A la suite de ce rejet l'association a demandé un réexamen de sa demande par le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Rennes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02598_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Entré une seconde fois sur le territoire le 10 avril 2022, sa seconde demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mai 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21337_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
session de l'épreuve de soutenance de son projet entrepreneurial en le faisant bénéficier du dispositif d'harmonisation des notes, et, en cas d'échec à cette première session, de le convoquer à une seconde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme A relève appel de ce second jugement. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Alors que, ainsi que le souligne le second rapport d'expertise, le diabète dont souffrait M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01192_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, le préfet a refusé à M.
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