procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de prononcer, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, la décharge des suppléments

C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions

Par un jugement n°2003542 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société des suppléments d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, résultant de la déduction de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il en est résulté un supplément d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités au titre de l'exercice clos en 2013.

D'autre part, et contrairement à ce que soutient M.

D'autre part, si les intéressés soutiennent que M.

qui leur a été infligée en majoration des suppléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, la décharge de ces impositions supplémentaires.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En application des dispositions précitées, elle ne peut obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés en litige qu'en apportant la preuve de son exagération.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

d'impôt sur le revenu que quant aux suppléments de contributions sociales.

Les réclamations que la SCI Les Deux Frères, d'une part, et la SARL Condiprim, d'autre part, ont formées ayant été rejetées, ces deux sociétés ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille

À l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause une partie des crédits d'impôt recherche déclarés par la société.

Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. /().

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.