un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, aucun élément n'indique que les enfants de A B ne pourraient poursuivre leur scolarité à l'étranger et notamment au Maroc, pays dont tous les membres

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont

A. 6.

Il soutient que : - la procédure pénale est sans incidence sur l'issue de la procédure administrative ; A suite, il n'y a pas lieu de prononcer un sursis à statuer ; - les moyens soulevés A le requérant

poursuivi tenant à la prévention d'un acte de terrorisme ; - il s'en rapporte, s'agissant des autres moyens soulevés par Mme A, à ses écritures de première instance.

Il y a lieu, en revanche, d'examiner les conclusions dirigées contre les autres décisions contenues dans cet arrêté dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

L'office Creusalis, qui a fait appel du jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. B, demande dans cette mesure qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 4.

La société Sillia, VL constituée dans le domaine de l'énergie solaire, filiale de la société Sofie qui exerce l'activité de holding, a été bénéficiaire d'un prêt qui a été consenti par le fonds de développement

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A a fait l'objet et de son comportement qui constitue une menace à l'ordre public. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, M.

B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A n'a déclaré aucune rémunération professionnelle. Elle a ainsi nécessairement examiné la situation de M.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre

C et de Mme A dirigées contre ces deux arrêtés, a annulé ces deux décisions. 2.

du Tarn, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête par laquelle Mme A demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement.

A dirigées contre le jugement du 14 mars 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête n° 23PA01084 aux fins de sursis à exécution de ce jugement et de l'arrêté critiqué et d'injonction

Elle soutient que : - la demande de sursis de la société PSN est privée d'objet dès lors que celle-ci a été expulsée du local en cause ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence