L'EURL 148 Malesherbes, détenue à 100 % par la société de droit luxembourgeois Papa One, et sa filiale, détenue par elle à hauteur de 99 %, la SNC 148 Malesherbes, ont toutes deux fait l'objet d'une vérification

L'EURL 148 Malesherbes, détenue à 100 % par la société de droit luxembourgeois Papa One, et sa filiale, détenue par elle à hauteur de 99 %, la SNC 148 Malesherbes, ont toutes deux fait l'objet d'une vérification

Elle soutient que : - les abandons de loyers consentis à sa filiale, la SARL LHR, ne sont pas dépourvus de contrepartie, puisque cette filiale a fait réaliser, dans les locaux que celle-ci prend en location

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,

En deuxième lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir une vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 52 A du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser

Par l'avis de vérification de comptabilité complémentaire du 14 janvier 2019, remis en main propre à la SAS l'Or à Dijon, la vérificatrice lui a indiquée qu'elle se présenterait à son siège social le 24

H..., qui exerce une activité de transport de marchandises et de location de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait

de son choix " au cours du contrôle ", alors qu'elle devait bénéficier de cette garantie dès l'avis de vérification, en vertu de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - pour reconstituer

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôts sur les sociétés sur la période correspondant

52 du livre des procédures fiscales ; -l'administration ne pouvait demander communication de leurs relevés de comptes privés dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle

B ait reconnu les faits reprochés lors des différents entretiens tenus avec le vérificateur, sa situation d'évaluation d'office de ses bénéfices n'a pas été révélée par les opérations de vérification.

le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / (…) ».

à contrôle fiscal, la vérificatrice a procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires de la société.

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 18.

antérieurement à l'envoi d'un avis de vérification ; - il a été privé d'un débat oral et contradictoire, le vérificateur n'ayant pas notamment examiné les " conditions économiques de l'exercice de son

quatre autres interventions du vérificateur se sont déroulées au cabinet comptable, c’est à la demande de la société.

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

D'autre part, au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a exercé son droit de communication auprès du fournisseur de M.