D'une part, l'arrêté vise les textes applicables et précise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de la requérante, ainsi que les éléments sur lesquels le

B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que la consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée, la directrice du FEDF C a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 8.Il résulte

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il est constant que M. D n'est pas détenteur d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

, l'accord franco-marocain, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre sa décision.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses à

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale. 13.

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l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Elle soutient que : - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ; - - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

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B, ressortissant tunisien né le 21 mars 1997, entré en France en 2007 démuni de tout visa, a été mis en possession d'un titre de séjour du 30 juin 2022 au 29 juin 2023 sur le fondement de l'article L.

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de