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5 634 résultats pour « (sur le 2° moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02004_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, respectivement aux points 2, 3 et 7 du jugement, la requérante reprenant en appel les mêmes moyens sans critiquer utilement le bienfondé de ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02536_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02780_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02192_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02484_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle ne peut dès lors utilement reprocher à la préfète d'avoir porté cette mention dans son arrêté, alors qu'elle produit un jugement du 21 mars 2019 prononçant le divorce.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02285_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00785_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle n'apporte aucun élément nouveau ni nouvelle pièce au soutien de ce moyen auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’interdiction de retour en France : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01444_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de la demande doivent être écartés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02700_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21274_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ce mariage a été dissous par un jugement de divorce prononcé par le tribunal de Cartagena le 22 juillet 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03475_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M. B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00189_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A soutient qu'il est en cours de procédure de divorce engagée par son épouse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01422_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Après le divorce du couple, le 15 mai 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a, par un arrêté du 25 juin 2024, refusé de renouveler cette carte de séjour et a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00040_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Sur la vie privée et familiale : 2. En premier lieu, Mme A, née en 1960, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02414_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00383_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme A a demandé le divorce, le 18 octobre 2019, après que l'intéressée a quitté le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01020_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle

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