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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, respectivement aux points 2, 3 et 7 du jugement, la requérante reprenant en appel les mêmes moyens sans critiquer utilement le bienfondé de ces
Juge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02780_20240702
2 juillet 2024
suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02192_20240122
22 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
ORCA_21DA02484_20220517
17 mai 2022
Elle ne peut dès lors utilement reprocher à la préfète d'avoir porté cette mention dans son arrêté, alors qu'elle produit un jugement du 21 mars 2019 prononçant le divorce.
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02285_20231115
15 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24BX00785_20240730
30 juillet 2024
Elle n'apporte aucun élément nouveau ni nouvelle pièce au soutien de ce moyen auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.
ORCA_26DA00454_20260506
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’interdiction de retour en France : 2.
ORCA_25TL01444_20260325
25 mars 2026
Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de la demande doivent être écartés.
2ème Chambre
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
Ce mariage a été dissous par un jugement de divorce prononcé par le tribunal de Cartagena le 22 juillet 2013.
3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
6ème Chambre
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M. B.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
A soutient qu'il est en cours de procédure de divorce engagée par son épouse.
ORCA_25LY01422_20260303
3 mars 2026
Après le divorce du couple, le 15 mai 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a, par un arrêté du 25 juin 2024, refusé de renouveler cette carte de séjour et a fait obligation à M.
ORCA_23DA00040_20230215
15 février 2023
Sur la vie privée et familiale : 2. En premier lieu, Mme A, née en 1960, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc.
1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 3.
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme A a demandé le divorce, le 18 octobre 2019, après que l'intéressée a quitté le domicile conjugal.
ORCA_25DA01020_20251107
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
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