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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02964_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, le préfet a examiné la situation personnelle et familiale de l’intéressé avant de l’obligé à quitter le territoire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
B se maintient irrégulièrement en France depuis plusieurs années en dépit de trois décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à son encontre en 2013, en 2016 et en 2017. 6.
2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
E... reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que l’arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente, de ce qu’il serait insuffisamment motivé et méconnaîtrait
6ème chambre
DCA_23VE00960_20240123
23 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 avril 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00231_20230918
18 septembre 2023
A, de nationalité tunisienne, né en 1985, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21225_20221216
16 décembre 2022
A B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français prononcée
3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
A entend exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de sa contestation du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il résulte de ce qui précède que cette
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00689_20260121
21 janvier 2026
En outre, il appartient également à la cour d’examiner les moyens que, par la voie de l’appel incident, Mme D... soulève en appel contre les décisions, non censurées par le jugement attaqué, portant obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
A l’appui de cette allégation, elle produit un contrat de bail d’habitation et un pacte de location datant du 30 septembre 2009 ainsi qu’un contrat de bail d’habitation du 1er février 2013, rédigés en
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
atteindrait 80 % sur une période de trois mois, soit 191 751 cas contre 931 323 cas.
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
ORCA_24LY03334_20250210
10 février 2025
Mme D B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 28 juillet 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
L'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
En troisième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et
DCA_24TL00406_20241226
26 décembre 2024
Il convient, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à sa régularité, d'annuler le jugement contesté et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
l'illégalité de la décision contestée en l'absence de prise en compte de ce mandat représentatif ; - les autres moyens soulevés par M.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01292_20230706
6 juillet 2023
la décision contestée.
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