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882 résultats pour « (sur le trois moyens réunis) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02964_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par ailleurs, le préfet a examiné la situation personnelle et familiale de l’intéressé avant de l’obligé à quitter le territoire.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03275_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B se maintient irrégulièrement en France depuis plusieurs années en dépit de trois décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à son encontre en 2013, en 2016 et en 2017. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05523_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

E... reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que l’arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente, de ce qu’il serait insuffisamment motivé et méconnaîtrait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00960_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 avril 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00231_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A, de nationalité tunisienne, né en 1985, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03057_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21225_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français prononcée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05311_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A entend exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de sa contestation du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il résulte de ce qui précède que cette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00689_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, il appartient également à la cour d’examiner les moyens que, par la voie de l’appel incident, Mme D... soulève en appel contre les décisions, non censurées par le jugement attaqué, portant obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A l’appui de cette allégation, elle produit un contrat de bail d’habitation et un pacte de location datant du 30 septembre 2009 ainsi qu’un contrat de bail d’habitation du 1er février 2013, rédigés en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

atteindrait 80 % sur une période de trois mois, soit 191 751 cas contre 931 323 cas.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01627_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03334_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Mme D B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 28 juillet 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02592_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En troisième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00406_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il convient, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à sa régularité, d'annuler le jugement contesté et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'illégalité de la décision contestée en l'absence de prise en compte de ce mandat représentatif ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01292_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la décision contestée.

Source officielle

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