et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de procédure pénale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mai 2018 ; - la tardiveté de la lettre du 14 mai 2018 par laquelle le maire informait sa gérante de la mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire sur le fondement de l'article L. 511-2 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901451, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, M.

n'ont pas été suffisamment informés ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle caractérise une prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal dans la

tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

A ne démontrant pas résider de manière habituelle depuis plus de dix ans sur le territoire français ; - la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - du fait de la grève illégale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.