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4 070 résultats pour « Abou-Saleye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / b. 80 % en cas d'abus

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00116_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B soutient que l'administration a, en réalité, continué à faire application de la procédure d'abus de droit sans permettre à la SCI de Predecelle de saisir le comité de l'abus de droit fiscal prévu par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00388_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00388_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01117_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01164_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01176_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00281_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01705_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02190_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02951_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03521_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01357_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01605_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

cession défini dans la convention de croupier et qualifié de revenu foncier, elles procèdent de la convention de croupier qui aurait dû être écartée en application de la procédure de répression de l'abus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme C a été recrutée le 8 octobre 2000 par la société Planet Hollywood LC - gestionnaire d'un restaurant du même nom situé au Disney Village à Chessy - en qualité de commis de salle/cuisine à compter du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, Mme D demande que la commune de Fleury-sur-Orne lui verse une somme de 36 000 euros au titre de la perte de revenus de location de la salle dite " des templiers " du B pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00022_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Indre et Loire), qui est partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, en vertu d'un arrêté préfectoral du 29 juin 1950, pour les façades et toitures, la cheminée de la salle

Source officielle

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