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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / b. 80 % en cas d'abus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
B soutient que l'administration a, en réalité, continué à faire application de la procédure d'abus de droit sans permettre à la SCI de Predecelle de saisir le comité de l'abus de droit fiscal prévu par
5ème chambre
DCA_25VE00388_20260205
5 février 2026
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.
Juge des référés
ORCA_23VE00388_20240917
17 septembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article
ORCA_23VE01117_20241121
21 novembre 2024
ORCA_23VE01164_20241121
ORCA_23VE01176_20241121
ORCA_24VE00281_20250123
23 janvier 2025
ORCA_24VE01705_20250922
22 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance
ORCA_24VE02190_20250925
25 septembre 2025
ORCA_25VE02951_20260226
26 février 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance
ORCA_25VE03521_20260505
5 mai 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout
DCA_21LY01605_20221220
Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
cession défini dans la convention de croupier et qualifié de revenu foncier, elles procèdent de la convention de croupier qui aurait dû être écartée en application de la procédure de répression de l'abus
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
Mme C a été recrutée le 8 octobre 2000 par la société Planet Hollywood LC - gestionnaire d'un restaurant du même nom situé au Disney Village à Chessy - en qualité de commis de salle/cuisine à compter du
4ème chambre
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, Mme D demande que la commune de Fleury-sur-Orne lui verse une somme de 36 000 euros au titre de la perte de revenus de location de la salle dite " des templiers " du B pour
3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
Indre et Loire), qui est partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, en vertu d'un arrêté préfectoral du 29 juin 1950, pour les façades et toitures, la cheminée de la salle
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