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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle fixe l'Algérie comme son pays de destination alors qu'un traitement approprié à son état de santé n'y
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00481_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02311_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en Algérie et voyager sans risque vers ce pays.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
regard des prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – la proposition de rectification ne mentionne pas l’exercice d’un droit de communication auprès de la préfecture de l’Allier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La dégradation de l'état de santé de Mme F en raison d'un état de choc a rapidement nécessité un transfert dans le service de réanimation polyvalente du centre hospitalier de Saint-Pierre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02941_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C A alias B. Considérant ce qui suit : 1. M. C A alias B, ressortissant tunisien né en 1976, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, les 27 août 2014 et 26 juin 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05491_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05286_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse E a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05287_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La préfète de l'Allier a présenté un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025 après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05083_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire. Par suite, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02624_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01609_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il fait valoir que son état de santé nécessite la prise de médicaments qui ne sont pas disponibles en Algérie, ainsi qu'une intervention chirurgicale destinée à " consolider l'arthrodèse lombaire " et
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00158_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales en Algérie où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 29 ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04669_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en considérant que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02349_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle présente même son départ pour la France comme ayant été provoqué, non par son état de santé, mais par la dégradation de sa situation sociale et professionnelle en Algérie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01879_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03852_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, diagnostiqués avant son départ d'Algérie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Lei Perdigau, avenue François Vidal, allée du moulin à vent, impasse des mûriers, avenue de la vieille bastide, rue des arbousiers, allée des tilleuls, allée des oliviers, allée des amandiers, allée des
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