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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00628_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01925_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le vice-recteur de Polynésie française sur sa demande tendant à ce qu'elle soit rémunérée au titre des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01725_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

administratif de Lille a jugé dans son article 1 que les dépenses de la commune de Wattrelos par élève de l'enseignement public s'établissaient, s'agissant des écoles élémentaires, à 850,58 euros pour l'année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01726_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

administratif de Lille a jugé dans son article 1 que les dépenses de la commune de Wattrelos par élève de l'enseignement public s'établissaient, s'agissant des écoles élémentaires, à 850,58 euros pour l'année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01727_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

administratif de Lille a jugé dans son article 1 que les dépenses de la commune de Wattrelos par élève de l'enseignement public s'établissaient, s'agissant des écoles élémentaires, à 850,58 euros pour l'année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01728_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

administratif de Lille a jugé dans son article 1 que les dépenses de la commune de Wattrelos par élève de l'enseignement public s'établissaient, s'agissant des écoles élémentaires, à 850,58 euros pour l'année

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01485_20220802

Admin. Appel

2 août 2022

2 août 2022

contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des revenus fonciers des années

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02972_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 277 556 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 30 juin des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02436_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 juin 2018 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nouvelle-Aquitaine a adopté un budget rectificatif pour l'année

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05473_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les pénalités des années

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05489_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement, « Clinique Sainte-Colombe », devenue « Clinique du Senonais », au titre de l’année

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02117_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

qui est titulaire d'un certificat de résidence depuis l'année 2011 valable jusqu'en 2031.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00380_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

décision du 15 décembre 2021 par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle a notifié à la commune de Deuxville le montant de sa contribution financière au titre de l’année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00307_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00912_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

direction spécialisée de contrôle fiscal Nord a rejeté sa réclamation du 27 juillet 2017 relative à l'avis de dégrèvement du 14 avril 2017, lequel n'incluait pas les sommes indûment versées au titre de l'année

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02280_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02434_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

recrutement sur un poste spécifique académique relatif à la discipline " voile " au lycée Yves Leborgne à Sainte-Anne, ouvert par le rectorat de l'académie de Guadeloupe, pour l'année 2020.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00844_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Article 4 : L'Etat versera à Me Julie Gommeaux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Julie Gommeaux renonce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00633_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

2009 à 2012 et, pour l'année 2015, quatre certificats médicaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00601_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

MERCOLINO, Julien, Jean, Raymond, CHEDOTEL, Catherine, Anne

SIREN 107236374Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Acte sous seing privé en date du 12/08/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 13/08/2026, Dossier 2026 00012796. Référence : 0604 P62 2026A02544. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 8 Rue Auguste Taba RES HAUTS DE LA PINEDE 06110 LE CANNET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

06/09/2026

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Modifications diverses

MOULIN, Anne-Cécile, Julie, Charlotte

SIREN 524852555Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

26/08/2026

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Modifications diverses

FRANÇOIS, Anne-Louise Marguerite Juliette

SIREN 838148831Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

25/08/2026

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Radiations

SAUER, Julie, Anne, Sophie, LORENTZ

SIREN 514507912Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

18/08/2026

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Radiations

LEMONNIER, Julie, Anne, Marie

SIREN 898393046Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

16/08/2026

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