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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01953_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

s'agissant de l' imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00126_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00944_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A, a été placé en garde à vue en 2019 pour avoir envoyé une somme d'argent à une personne chargée de récupérer un colis contenant de la cocaïne, et d'autre part, qu'il a été condamné le 13 avril 2017 à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion soit condamnée au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03159_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06595_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

présence à cette date sur le territoire et une facture d'honoraires médicaux du 12 décembre 2019, de relevés de comptes bancaires qui ne font état, au débit du compte, d'aucun achat ni d'aucun retrait d'argent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative subordonnent le sursis à l'exécution d'un jugement de condamnation à payer une somme d'argent à la seule condition que cette exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00288_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

intervenu au soutien de la demande de Mme A..., laquelle demande tendait, non à l’annulation d’une décision administrative, mais à la condamnation de l’hôpital La Grafenbourg à lui payer une somme d’argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03791_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

via des applications de messagerie instantanée, des photos du couple prises lors de leur mariage ou de leur vacances en Iran courant juin 2023 et courant novembre 2023 ainsi que plusieurs transferts d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03184_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B, ressortissant tunisien né le 28 septembre 1982, qui a déclaré être entré en France en 2023, a été interpellé le 9 juillet 2024 par les services de police, pour des faits de blanchiment d'argent et vente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01525_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

administrative, applicable à toute requête enregistrée, comme en l'espèce, devant le tribunal administratif de Lille, avant le 1er janvier 2017 : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00159_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

séparation des parents, qui serait intervenue en 2022, le père de l'enfant ne se manifesterait presque plus auprès de lui et n'aurait adressé, ainsi que l'a noté le tribunal administratif, que deux mandats d'argent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B sur un autre salarié afin que ce-dernier lui consente un prêt d'argent en échange d'un contrat de travail à durée indéterminée, le prêteur ayant d'ailleurs déclaré devant le tribunal correctionnel avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03378_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02145_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02581_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01995_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En outre, les pièces qu'elle produit au soutien de son allégation selon laquelle son fils français lui faisait parvenir de l'argent avant son entrée sur le territoire français par la voie d'intermédiaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01850_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

F... leur ont viré un total de 1 851 euros d’avril à août 2022, avant leur arrivée en France, aucun transfert d’argent antérieur n’a été documenté et ce montant ne représentait que 23 % des ressources

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01636_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

présence en France depuis plus de sept ans, du décès de ses parents, de nouvelles promesses d'embauche, de bulletins de salaires, d’une bonne intégration sociale et de nouveaux justificatifs de rentrées d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01875_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'une part, la commune de L'hôpital n'établit ni même n'allègue que l'exécution du jugement en litige risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL ARGENCE MARC

SIREN 481457190Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

13/08/2026

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Modifications diverses

SCI TISON D'ARGENCE

SIREN 914142179Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

12/08/2026

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Dépôts des comptes

DOMAINE DIANE D'ARGENCE

SIREN 842928137Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers

06/08/2026

Voir →

Procédures collectives

LAPLAGNE ARGENCES

SIREN 977469972Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 12 avril 2026, désignant : administrateur Selarlu Ascagne Aj en la personne de Me Julie Lavoir 25 bis rue Jasmin 75016 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations des créances sont à adresse

06/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LA FONTAINE D'ARGENCE

SIREN 500132295Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

04/08/2026

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