Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

601 du code de procédure civile guinéen.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

fondamentales et 9 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision

9 du code civil et de l'erreur manifeste d'appréciation.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.