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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
octobre 2018 ; - en tout état de cause, il ne pouvait lui être appliqué les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus litigieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 442-11 et R. 442-22 du code de l'urbanisme, à les supposer applicables, et des dispositions de l'article UB 4 du règlement du PLU.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
- le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de toute urgence ; - ce refus révèle un détournement de procédure afin de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des articles L. 424-2 et R. 423-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme permettait à lui seul de justifier l’arrêté en litige portant retrait du permis tacite et refus de la demande présentée par l’EARL Enerarbo 66 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officiellePage 19 sur 198