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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00541_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02548_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
comme irrecevable ne suffit pas à justifier le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français ; la demande de réexamen n'avait pas pour but
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sa rétention administrative du 6 avril 2023, a estimé que la demande de réexamen de sa demande d'asile qu'elle a présenté le 14 avril 2023 devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – le versement d’une soulte sur son compte courant d’associé ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal mais également un but patrimonial, comme en atteste notamment la convention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de regrouper au sein de la société bénéficiaire, la société D, différentes sociétés afin de constituer un groupe hôtelier propice à une levée de fond aux fins de développement du groupe ; - dans ce but
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Dcapital ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Tcorporate ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. / Il en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un but
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00411_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de prévoir le versement d'une soulte afin de rendre possible la réalisation de l'opération de restructuration, le paiement de ces soultes doit être regardé comme ne s'inscrivant pas dans le respect du but
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte du premier alinéa de cet article que seuls les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif sont susceptibles de se voir imposer par l'autorité compétente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03017_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pays de renvoi, les premiers juges ont estimé que l'obligation de quitter le territoire français portait au respect de la vie privée et familiale D et Mme A une atteinte disproportionnée eu égard aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01455_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officiellePage 19 sur 925