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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à verser à l'Etat la somme de 16 406,48 euros TTC assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des désordres affectant les menuiseries, en cinquième lieu, de condamner la société CAPS
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 421-24 du même code : « La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, refuser d'admettre en déduction du bénéfice réalisé par la SARL Axcia les dépenses en cause. Par ailleurs, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00571_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que c’est à tort que le premier juge a retenu un défaut de base légale des arrêtés du 23 février 2025 car ils sont fondés sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En outre, pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique mais, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant de l'abstention d'une des parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué aux tiers subrogés. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
(). / Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée, et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 13 novembre 2019, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré le certificat d'urbanisme sollicité par ladite société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
commerciaux est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui communiquer la copie des renseignements obtenus de la caisse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01910_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024 sous le n° 24LY01910, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 20 juin 2024 par laquelle la caisse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés dès lors que la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ainsi que c’est le cas en l’espèce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des actes de l'état civil ; / Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ; () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E
DCA_24DA01728_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
utile qu’en cas d’atteinte du thrombus.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00382_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
part, le centre hospitalier de Toulouse, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, la caisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00424_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
par la direction générale des finances publiques des Hauts de France, visant au remboursement d'une somme totale de 24 176,92 euros correspondant à une avance sur pension alimentaire consentie par la caisse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00723_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cette disposition s'applique à un ressortissant tunisien, dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas ce cas, en application de l'article 11 de l'accord. Or M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
28 août 2025
euros et de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à 1 050 euros ainsi que de lui verser le solde des montants restant dus au titre de ces primes dans un délai qui ne saurait excéder
Source officiellePage 19 sur 1711