B, représenté par Me Pelletier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la société Martin, représentée par la Selarl Pelletier, demande : 1°) l'infirmation de cette ordonnance ; 2°) le prononcé

B, représenté par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.

B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Valade. Par un arrêté du 20 avril 2018, le maire a transféré le bénéfice de ce permis de construire à M. A.

Le 10 novembre 2022, alors qu'il circulait avec une trottinette, il a percuté deux personnes sur un passage pour piétons de la commune de Levallois-Perret et a été placé en garde à vue, dans le cadre d'une

. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 22

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2023 et 11 janvier 2024 (ce dernier non communiqué), la commune de Saint-Lô, représentée par Me Cavelier, conclut au rejet de la requête et demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2023 et 19 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

C, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier

C, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 14 avril 2022, Mme C, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Lusset, premier conseiller, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le rapporteur, Signé : A. Lusset Le président, Signé : S.

Il suit de là qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir la valeur historique du « rayon vert ». Dès lors, en relevant l’existence de ce rayon, M.

Elle soutient que le préjudice qu’elle a subi en raison de sa perte de revenus s’établit à la somme de 30 326,40 euros.

S'agissant de la perte de revenus : 9.