CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00654_20240805
5 août 2024
C soutient que le préfet ne pouvait prendre en compte cette condamnation qui n'apparaît pas sur l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, elle figure bien sur la fiche pénale qui mentionne bien
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
une qualité, ou accordant une autorisation, détention frauduleuse d'un tel document, conduite d'un véhicule sans permis et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui permet d'identifier les risques de pollution et qui reprend la carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
Elle a manifesté sa colère et fait preuve d'un comportement agressif, donnant des coups de pieds dans les murs puis dans l'extincteur, elle a ensuite levé son casque de vélo en menaçant le chef de service
3ème Chambre
DCA_24NT00114_20240412
12 avril 2024
Le casier judiciaire de M.
6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
si le préfet soutient que l'intimé est connu défavorablement de services de police pour d'autres faits, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que ceux-ci n'étaient pas inscrits à son casier
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
Si le requérant pour contester ce risque, se prévaut dans la présente requête d’appel du relevé de son casier judiciaire par un arrêt de la même cour d’appel de Paris suivant audience du 28 septembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
A..., et quand bien même la durée de l’interdiction d’exercer prononcée par le tribunal judiciaire n’était que de deux mois, la condamnation n’a pas été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04597_20240321
21 mars 2024
B établit l'absence de poursuite judiciaire et justifie d'un casier judiciaire vierge par la production du bulletin numéro 3 devant les juges de première instance.
3ème chambre
DCA_22PA05125_20231026
26 octobre 2023
B et n'a pas inscrit la condamnation à son casier judiciaire numéro 1.
4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données
2ème Chambre
DCA_21NT02509_20220610
10 juin 2022
D'ailleurs, le tribunal correctionnel de Pontoise a fait droit, le 17 février 2016, à sa demande d'exclusion, sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, de la mention de la condamnation à la suspension
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00624_20230328
28 mars 2023
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
publiques de l'Aisne, à son ancienneté, à l'absence de critique sur sa manière de servir, à l'absence de retentissement sur le service et à la non-inscription de ses condamnations sur l'extrait B2 de son casier
DCA_24DA01396_20250924
24 septembre 2025
regarder comme ayant adopté un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privé ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors en particulier que son casier
ORCA_25PA01138_20250528
28 mai 2025
A produit ne concernent pas la période allant de novembre 1986 à août 1997 et ne peuvent ainsi utilement contredire les mentions de son casier judiciaire sur lesquelles le préfet s'est fondé.
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme B..., que l’intéressée a été définitivement condamnée une première fois le 26 juillet 2017, par
ORCA_25TL00345_20251014
14 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu’il dispose de liens d’une particulière intensité en France, qu’il y est intégré et qu’il n’est frappé d’aucune mention au casier
ORCA_24MA01718_20250415
15 avril 2025
Toutefois, le requérant, qui ne rapporte aucun élément pour les années 2018 et 2019, à l'exception du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, n'établit pas par les pièces qu'il produit, constituées essentiellement
ORCA_24NT01369_20241230
30 décembre 2024
du 21 janvier 2013 ; - la décision ministérielle litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés sont anciens, dénués de gravité et ne figurent pas au B2 de son casier
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