auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant aux intérêts qu'il aurait dû percevoir sur les sommes consignées

A... un « comportement inapproprié – refus d’exécution des tâches – non-respect des consignes hiérarchiques – manque de respect à l’encontre de sa hiérarchie. Faits récurrents ».

Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d’exécution de la peine ».

A consignées dans un procès-verbal d'audition rédigé le 25 mai 2021 à l'issue de sa retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour.

de 62 039,80 euros à l'OPH de Courbevoie sous déduction de la provision du même montant déjà mise à sa charge ; a condamné l'AP-HP à verser la somme de 131 514,19 euros à la caisse des dépôts et consignations

de l'incidence professionnelle en lien avec les accidents des 26 mars 2007 et 21 janvier 2010 ainsi que ses conclusions à fin de provision ; - rejeté les conclusions de la caisse des dépôts et consignation

systématiquement les consignes en adressant de longs courriels, et déniait fréquemment toute compétence à sa hiérarchie et à son entourage professionnel.

Le rapport circonstancié dressé par la directrice le jour-même relève toutefois le refus de Mme D... d’accepter ces modifications et de respecter les consignes qui lui étaient adressées, concernant la

. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. () ".

assureur de la société Provence Services, d'un montant de 24 450,63 euros, cette somme ne correspond pas à ses prétentions indemnitaires et ce chèque n'a fait l'objet ni d'un encaissement, ni d'une consignation

Orian, après avis favorable du conseil de discipline, le ministre de la justice a retenu les griefs tirés, premièrement, de son refus d'obéir à sa hiérarchie ainsi qu'aux consignes d'un juge d'application

. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. / Les maires

arrêté du 11 septembre 2013, le préfet de l'Hérault a notamment déclaré cessibles au profit de la commune de Baillargues une partie des parcelles AL 27 et 28, propriétés des consorts A et Pillot de Coligny

troisième lieu, d’ordonner à la commune du Pradet et à l'Etat, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard de consigner

Article 7 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la caisse des dépôts et consignations.

Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation sur un fichier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure. (…) ». 9.

Par deux arrêtés n° 3124/2019/072 et n° 3124/2019/073 du 2 octobre 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, d'une part, procédé à la consignation d'une somme de 34 369, 46 euros correspondant au coût

La société Carrefour fait valoir sans être contestée que les systèmes de vidéosurveillance dont sont issus les enregistrements consignés dans les constats d'huissier qui permettent d'établir la matérialité

insuffisance professionnelle n'est pas établie ; il a toutes les connaissances techniques pour occuper ce poste en cuisine et conteste avoir des difficultés pour travailler en équipe ou respecter les consignes

à 7 euros, l'édition de deux formulaires Cerfa pour deux fois 7 euros, l'envoi de la liste personnalisée des documents à fournir pour 7 euros et l'envoi d'un mode d'emploi avec des explications et consignes