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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY01976_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02383_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02483_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01746_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par deux courriers du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04873_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il ressort de la décision n° 16038405 de la Cour nationale du droit d'asile du 22 avril 2017 qu'à l'appui de sa demande d'asile, il a invoqué les risques qu'il courait dans son pays d'origine en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04539_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00207_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01978_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En réponse à ce courrier, le préfet du Val-d'Oise a produit la fiche telemofpra faisant mention de l'examen, selon la procédure accélérée, de la demande d'asile de M. C. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier " Visabio " ont révélé qu'elle était titulaire d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 24 mai 2023 délivré par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01104_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 3 avril 2024, du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01184_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier " Visabio " ont révélé qu'il était titulaire d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, délivré par les autorités belges pour le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
28 août 2024
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète du Loiret le 20 juin 2024 du jugement rendu le même jour par le magistrat désigné par le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01743_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 30 avril 2024, du jugement rendu la veille par le magistrat désigné du tribunal administratif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02468_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde le 25 juin 2024 du jugement rendu la veille par la magistrate désignée par le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01248_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01565_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00767_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par courrier du 21 novembre 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus
Source officiellePage 19 sur 991