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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement du 13 janvier 2022, annulé ce certificat d'urbanisme ainsi que la décision du 31 décembre 2020 de rejet du recours gracieux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie
8ème chambre
DCA_25PA02499_20251125
25 novembre 2025
Dès lors, aucune décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir n’a pu naître du silence gardé par l’administration.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Zonza
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00972_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la commune est compétente pour défendre, devant le tribunal administratif, les décisions prises par son représentant ou par son organe délibérant ; ses écritures dont la requête
Juge des référés
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
ORCA_25NT01662_20250623
23 juin 2025
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01232_20220413
13 avril 2022
Par lettre adressée le 9 décembre 2021, mise à disposition le même jour, Me Wallois, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.
ORCA_21VE02257_20220519
19 mai 2022
Par lettre adressée le 7 mars 2022, notifiée le 9 mars 2022, Me Feuillee-Kendall, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.
ORCA_21VE03156_20230309
9 mars 2023
Par lettre adressée le 23 août 2022, Me Itela, avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M.
ORCA_22VE00912_20230620
20 juin 2023
Par lettre adressée le 1er décembre 2022, notifiée le même jour, Me Landais, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : - d'annuler la décision de suppression de son traitement intégral du mois de mars 2020, la décision de refus du comptable public de déférer
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
novembre 2021, la commune de Belcodène, représentée par Me Andreani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2021 ; 2°) de rejeter le déféré
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02553_20230419
19 avril 2023
B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a fait l'objet, le 27 septembre 2022, d'un contrôle par les services de police et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit
ORCA_25MA02224_20250731
31 juillet 2025
Procédure devant le président de la cour : Par un recours, enregistré le 30 juillet 2025, l'association " Animalia - refuge et sanctuaire " défère au président de la cour la décision implicite qui serait
2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
Le préfet de la Haute-Savoie a déféré ce permis au tribunal administratif de Grenoble, qu'il a assorti d'une demande de suspension de son exécution.
5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
invitation à déposer un nouveau dossier de demande de naturalisation auprès du service compétent de la préfecture de son lieu de résidence ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée
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