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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
Par l'arrêt ci-dessus visé du 3 novembre 2021, cette cour, en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire qu'elle a prononcée, a enjoint à l'autorité administrative de réexaminer
DCA_23NC02790_20241017
17 octobre 2024
B aurait saisi l'administration préfectorale d'une demande tendant à ce que l'autorisation provisoire de séjour impliquée par le jugement ci-dessus visé du 29 septembre 2022 lui soit remise.
DCA_23NC02965_20241107
7 novembre 2024
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme E et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet avant travaux est au niveau de la voie publique et que la cote de ce terrain se situe à 263,61 mètres au-dessus du nivellement général
9ème Chambre
DCA_22PA00817_20230928
28 septembre 2023
La Sarl Les Productions de la Plume a obtenu, par jugement du 31 mai 2017 et arrêt du 27 septembre 2018 visés ci-dessus, la décharge totale de la taxe sur les spectacles mise à sa charge en 2014 à raison
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
des impositions primitives à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, en raison des locaux qu'elle occupe au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que l'existence d'une insuffisance déclarative au titre de l'année 2011 est établie et n'est d'ailleurs pas contestée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02765_20240625
25 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03170_20220614
14 juin 2022
d'illégalité du refus de séjour ; - le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les motifs énoncés ci-dessus
Juge des référés
ORCA_24DA01983_20241114
14 novembre 2024
A dont celui-ci avait fait état lors de son audition et il ne ressort pas des pièces du dossier que le courrier ci-dessus comportait d'autres informations. 5. M.
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des deux propositions de rectification ci-dessus analysées au point 1 que le service a indiqué à M.
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Par les trois requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M. et Mme A..., E... et C... 70, relèvent appel, chacun en ce qui le concerne, des jugements ci-dessus
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
D et la SCEA D, représentés par Me Lou Deldique, ont présenté des observations en réponse au courrier du 10 novembre 2023 mentionné ci-dessus.
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
Dès lors, son activité ne revêt pas un caractère industriel au sens des dispositions ci-dessus rappelées.
6ème Chambre
DCA_24PA01716_20250521
21 mai 2025
B, représenté par Me Mohamed, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté mentionné ci-dessus
DCA_24PA04402_20250919
19 septembre 2025
En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. A ne peut invoquer utilement les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais. 11.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
Par la requête n° 21PA05115 visée ci-dessus, M.
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
l'Eure, la circonstance qu'il a émis un avis conforme défavorable le 6 août 2019 sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, avant l'expiration du délai d'instruction mentionné ci-dessus
DCA_21NC00964_20220609
9 juin 2022
C relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy, à qui l'affaire a été attribuée par l'ordonnance ci-dessus visée du 26 mars 2019, a rejeté sa demande tendant
DCA_24NC01676_20250717
17 juillet 2025
L'article 2 du jugement ci-dessus visé a fait droit aux conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son passeport.
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