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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00280_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00525_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00528_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01619_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02556_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00277_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03009_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00717_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02091_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01164_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01239_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01339_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01362_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00937_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02661_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00943_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00295_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00012_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle

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