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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 pour un montant global
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'absence de réponse à ces demandes, elle a taxé d'office les crédits bancaires inexpliqués au titre des années 2015 et 2016, l'année 2014 étant prescrite, en les intégrant directement dans le revenu global
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
décompte général et définitif du lot n° 4 à la somme de 14 204 254,21 euros HT hors révision, et de condamner en conséquence la communauté d'agglomération Limoges Métropole au paiement de la somme globale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Mérignac et la somme globale de 1 500 euros
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00424_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant global de 34 931,44 euros, assortie des intérêts au taux légal.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des sociétés Cegelec Mobility et ETF une somme globale de 1 500 euros à verser à la société SNCF Réseau sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Au titre de ses revenus se rapportant à l'année 2013, il a déclaré déduire de son revenu global un déficit foncier de 177 632 euros concernant ce bien, en application du I de l'article 156 du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01788_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... de la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par les consorts D et non compris dans les dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... une somme globale de 1 200 euros à payer à Mme B... et M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02569_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les 23 septembre et 28 novembre 2024, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au Conseil d'Etat les conclusions de la société par actions simplifiée Union Fermière Morbihannaise tendant à la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties, réduit d'une somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01856_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 mai 2023, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) de condamner la commune de Lorgues à lui verser une somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de saisies administratives à tiers détenteur émis à son encontre les 19 et 23 novembre 2020 en vue du recouvrement au profit de la trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loir des sommes globales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
notifications de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 16 février 2022 et 13 mai 2022 en vue du recouvrement, au profit de la trésorerie hospitalière d'Indre-et-Loire, des sommes globales
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00195_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cette dernière est en conséquence condamnée à garantir la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à concurrence d’une somme globale de 87 416,04 euros TTC.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Ventabren et une somme globale de 1 500 euros à verser à la SCCV l'Héritière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ils ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à leur verser la somme globale de 280 739,17 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
qu’au cours de précédentes vérifications de comptabilité en 1997 et 2008, les locations en litige n’ont pas été exclues de l’activité de loueur en meublé professionnel, l’imputation sur ses revenus globaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en refusant de retenir une approche globale du risque pour la salubrité publique, au profit d'une approche consistant à fonder
Source officiellePage 19 sur 467