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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal de police établi le 9 mai 2018 sur un marché à Ermont.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'interruption des travaux ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence de procès-verbal d'infraction
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02646_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers le 6 octobre 2010, infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers le 7 octobre 2010, autres infractions à la police
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B né en 1987 à Périgueux portent sur l'infraction de conduite en état alcoolique commise le 1er avril 2007. À cet égard, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
routières pour conduite sans permis en 2014, 2017, 2018 et 2019, auxquelles s’ajoute une infraction pour conduite en état d’ivresse en 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D a été condamné et du risque de réitération d'une infraction et qu'elle ne porte pas atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme E n'avaient pas demandé d'annuler une éventuelle décision de refus de transmission de procès-verbal d'infraction ; - en tout état de cause, la saisine du parquet était vouée à l'échec.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'arrêt du 19 septembre 2022 par lequel la cour d'assises du Pas-de-Calais a condamné les auteurs de l'infraction du 24 novembre 2015 à indemniser les préjudices subis par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01830_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un tel traitement en Côte d'Ivoire dès lors que les personnes qui souffrent d'une infection au virus d'immunodéficience humaine et qui sont en outre, comme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00618_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03649_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... est porteur d’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), qu’il bénéficie pour la prise en charge de cette pathologie d’un traitement par Eviplera, associant trois antirétroviraux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un arrêt n° 23VE02207 du 25 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au maire d’Igny de dresser procès-verbal d’infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sur la parcelle en litige ; - l'arrêté du 9 avril 2018 a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal d'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction
Source officiellePage 19 sur 1202
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608
24/01/2017
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Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
27/07/2014
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Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
21/08/2013
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ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem
07/04/2013
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