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En second lieu, l'ordre de réquisition du 28 juillet 2014, notifié le 30 juillet suivant par la commune de Valenciennes à la société Ulma Service relatif aux échafaudages lui appartenant et assurant la

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 9 juillet 2023, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

10 avril et 10 juillet 2014 et, d’autre part, à la teneur de l’assemblée générale extraordinaire de l’association AIRG du 24 juin 2013 au cours de laquelle il a été décidé l’apport de la parcelle AP81

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00258_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02607_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par une ordonnance du 8 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03856_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Par un jugement n° 2019417/2-3 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01851_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par un jugement n° 2004181 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01634_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00645_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00590_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Mme B, ressortissante mongole née le 2 août 1983 qui a déclaré être entrée en France le 16 novembre 2017, a sollicité le 13 juin 2019 son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

2017 et le 30 juillet 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01336_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03093_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Par une ordonnance n° 2200503 du 27 juillet 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté leur demande comme

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01353_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Par ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 juillet 2025. Des pièces ont été produites par M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01953_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2400736 du 2 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02613_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Délibéré après l'audience du 3 juin 2025 laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01531_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

d'administration hospitalière le 28 juin 2019.

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Journal officiel

Procédures collectives

LEFEBVRE, Antoine, Philipppe, Julien, EI LEFEBVRE Antoine

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 2 janvier 2026, désignant liquidateur SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu

13/09/2026

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Modifications diverses

Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS- LAMARRE, Audrey DAMBIER, Thomas MESA-SPARBE, Michaël PEGUE, Jules HOUZELOT, Alison DAMBIER, Aurélien TOUTON, Maxime VAUQUELIN, Julien DESQUEYROUX et Margaux GRAVEL, Notaires Associés d'une SOCIETE TITULAIRE D'OFFICES NOTARIAUX

SIREN 302817283Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

03/09/2026

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Radiations

Baconnais, Julien Patrick Romain Antoine

SIREN 100281682Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

25/08/2026

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Créations

GARCIA, Antoine, Julien

SIREN 104436860Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

23/08/2026

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Créations

SUCCHE, Julien Antoine

SIREN 920245826Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

20/08/2026

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