au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire

plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 4.

En deuxième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien visé ci-dessus régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,

S'il est constant que Mme A est veuve depuis 1999 et que ses enfants majeurs résident sur le territoire français, l'intéressée est sans enfant à charge en France et a vécu plusieurs années séparée des

et il ne dispose plus d'aucune attache privée ou familiale dans son pays d'origine ; - il justifie son insertion professionnelle sur le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter

de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

S'il justifie par la production de son contrat de travail du 1er juin 2021, d'une attestation de son employeur et de bulletins de paie, occuper un emploi d'employé polyvalent en contrat à durée indéterminée

A, ressortissant algérien né le 30 octobre 1979, déclare être entré en France en juin 2013.

de deux ans dont il a fait l'objet, le fait qu'elle-même ne justifie pas d'un visa long-séjour qui lui permettrait d'obtenir un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien

attache personnelle forte sur le territoire français ou d'éléments de nature à établir une particulière intégration.

dès lors qu'il justifie par les pièces produites de sa présence en France à compter de l'année 2010 jusqu'à 2021 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation au regard

Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France le 12 janvier 2015, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C d'une validité de cinq jours, et qu'elle se maintient sur le territoire français depuis

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()