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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a effectivement informé les services préfectoraux de son mariage avec une ressortissante française par courriel du 11 mars 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
mariage de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toutefois, à la date de l'arrêté contesté, le 25 octobre 2021, le mariage présentait un caractère récent et il n'est pas établi que la vie commune entre les époux ait débuté avant le mariage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
établi à cette dernière date et d'un certificat de mariage établi le 4 mai 2022 par un officier d'état-civil de la commune où le mariage civil a été célébré.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
F et celui de son mariage avec M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C mentionnant ce mariage le 28 février 2007 avec Mme B C. De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
jugement supplétif d'acte de naissance de Mme E, dont les mentions concordent, ainsi qu'il a été dit, avec celles, plus précises, figurant dans les autres documents produits, notamment son acte de mariage
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02283_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il a, le 11 octobre 2024, sollicité la délivrance d’un titre de séjour en faisant valoir son mariage avec une ressortissante française.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00513_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
liens du mariage depuis le 17 mai 1977.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03127_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C en vue de son mariage en France. Par un jugement n° 2200771 du 25 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si la copie d'acte de mariage, établie le 29 juillet 2018, comporte des incohérences importantes, puisqu'elle indique que l'acte de mariage a été transcrit le 20 septembre 2011 mais n'indique pas la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01469_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01980_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
postérieure à l'édiction de l'arrêté et par elle-même sans incidence sur sa légalité, étant observé que contrairement à ce qui est toujours soutenu en appel la décision n'a pas pour effet d'empêcher le mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
dix ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, au motif qu'il est entré en France le 6 mars 2015 et que son mariage
Source officiellePage 19 sur 298