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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de 40 % sont irrecevables dès lors que le tribunal a prononcé la décharge de cette majoration et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2018 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux de le nommer au grade de major pénitentiaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette notification comportait ainsi, de manière circonstanciée et non stéréotypée, l'ensemble des considérations de fait et de droit justifiant l'application de la majoration contestée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - il n'est pas contesté que la motivation de l'élément intentionnel de la majoration de 40 % pour manquement délibéré initialement mise en œuvre reposait sur le non-respect par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes fiscales ; -compte tenu du principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, la majoration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00818_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a refusé la majoration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00644_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des majorations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00736_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 201 ainsi que les majorations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03938_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) à titre principal, d'annuler la décision du 9 février 2022, par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la majoration à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A D ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il sollicite que la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts soit substituée à la majoration de 40
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F le 10 décembre 2018 a fait l'objet le 16 mai 2019 d'une décision d'acceptation partielle par laquelle l'administration fiscale a substitué la majoration pour manquement délibéré de 40 % à celle pour
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la majoration de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts et contre la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par ces dernières dispositions en cas de remboursement de tout ou partie du prêt dans le délai de réclamation, ce qui caractérise une inégalité de traitement devant les charges publiques ; - la majoration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 21.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02991_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 5 octobre 2020 de la ministre des armées ainsi que celle rejetant sa demande de majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 22.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
° 1800772 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. et Mme A, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2012 ainsi que de la majoration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce faisant l'administration établit l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt et, par suite, l'application des majorations contestées.
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