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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est constant que la demande de reprise en charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03110_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il est constant que la demande de reprise en charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant du Nébivolol, le préfet du Val-d'Oise produit une publication scientifique en anglais datée de janvier 2021 faisant état d'une étude pilote menée dans cinq centres hospitalo-universitaires au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il est par ailleurs constant qu'ils sont hébergés chez cet oncle et qu'ils bénéficient d'une aide de l'ensemble de la famille.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au salarié de manière suffisamment précise et de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Ne faisant pas elle-même suite à un nouveau contrôle, cette note ne constitue pas un rapport de contrôle au sens des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Or, il est constant qu'aucune instance de représentation ou de consultation des salariés n'existait dans la société O B à l'époque de la cession des titres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé leurs écritures en estimant que leur demande était fondée sur la carence du maire à constater et à réprimander des infractions pénales ; - le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle ajoute que ce constat " a été attesté par voie d'huissier le 28 septembre 2020 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
motivé dans sa réponse au moyen tiré du caractère étranger au permis de construire délivré des travaux en cause ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est de jurisprudence constante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il est toutefois constant que la vérification de la comptabilité de la société Solutions Services Plus a fait apparaître, pour l'ensemble de la période vérifiée, que la facturation ne comportait pas de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A la suite d’un contrôle mené le 27 septembre 2021 qui a révélé la construction en cours d’un bâtiment, le maire de Saint-Seine-en-Bâche a dressé, le 7 octobre 2021, un procès-verbal d’infraction aux règles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un jugement n° 1710278 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme D à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00050_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... a soutenu que la rédaction du procès-verbal le 18 juin 2019, soit plus de dix mois après le constat des faits, l’avait privé de la possibilité de produire les éléments utiles à sa défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 24MA01446 le 7 juin 2024 et le 1er décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) SERIP, représentée par Me Mendes-Constante, demande à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 6 février 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°)
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03236_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Lors de cet entretien, l'agent qui l'a mené a constaté qu'il avait " réagi de façon adéquate " aux invitations à entrer et s'asseoir, à présenter son titre de séjour, aux explications des différents temps
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