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Procédure contentieuse antérieure : La commune de Quillebeuf-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner solidairement la SAS Sauval Couverture, la Société mutuelle

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril 2023, 15 juin 2023, 26 septembre 2023 et 27 décembre 2023, le CHRU de Brest et la société Relyens Mutual Insurance

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00309_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

60% du prix pratiquée sur la facture de règlement du solde des prestations se justifie ; la société requérante n'a pas respecté ses engagements contractuels en s'abstenant de livrer un schéma de mutualisation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02813_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Lambesc et la société mutuelle

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

La société anonyme Mutuelle du Mans assurances et la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes Mutuelle du Mans assurances mutuelles, assureurs de la société Michelier, n'ayant pas la qualité d'intimées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01424_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 sous le n° 24PA01424 et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 2024, Relyens Mutual Insurance, représentée par la Selarlu

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02902_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code ; - le Dr B est en situation de conflit d'intérêt dès lors qu'elle est proche de la société hospitalière d'assurances mutuelles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA01500_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

part, de résilier le marché public d'assurances en tant qu'il concerne le lot n° 1 " Responsabilité civile ", conclu entre le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d'assurance mutuelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00734_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

anonyme L'Equité et le docteur B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la compagnie Relyens Mutual

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

la date à partir de laquelle le raccordement effectif d'un client final à ce point de mutualisation est possible. 8.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société par actions simplifiée BBG Architectes Associés et la société d'assurance à forme mutuelle Mutuelle des Architectes Français (MAF) à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Les sociétés Sergeant et Artprim sont donc fondées à s'appeler mutuellement en garantie dans les limites de leurs responsabilités respectives. 19.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01473_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Il résulte de l'instruction que D G et A G ont perçu chacune un capital décès d'un montant de 21 238 euros versé par la mutuelle Pro BTP Ile-de-France Centre, mutuelle de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

à ce que l'expertise concerne également les travaux relatifs au lot " électricité " et à la mise en cause des sociétés Sovec entreprises, Bet Nicolas Ingenieries, Allianz Iard, MMA Iard Assurances mutuelles

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

D'autre part, l'article 5 de la convention entre l'État et le territoire de la Polynésie française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

été réactualisée depuis 2004 et que le seuil retenu pour valoriser la garantie ne serait pas pertinent, alors que la méthode repose sur une méthodologie incontestable, résultant d'une logique de mutualisation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04244_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

articles 36§3 et 40§1 b) du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en Pologne et que la procédure de reconnaissance mutuelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01263_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

épouse C demeurant 41, avenue de la Concorde à Vigneux-sur-Seine (91) tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier Sud francilien et de son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01169_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 23 juin 2022, a été produite pour la commune du Puy-en-Velay et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA et a été communiquée.

Source officielle

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