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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05947_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06280_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01117_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01839_20230828
28 août 2023
28 août 2023
. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21152_20230214
14 février 2023
14 février 2023
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de perte de chance ne peut excéder 10 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, a établi un " complément d'information " concluant à un " défaut de prise en charge ayant pour conséquence une perte de chance évaluée à 70 % ". 4. Le 25 avril 2017, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le prélèvement réalisé en per opératoire a mis en évidence un staphylocoque lugdunensis, et une antibiothérapie a été mise en place.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
21MA00625 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00625 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'association Adages, représentée par Me Peries
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
personne de novembre 2012 à août 2013 ainsi que les sommes de 44 928 euros et 25 920 euros jusqu'à la consolidation de son état de santé ; *s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : ses pertes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le parti architectural du projet privilégie, sur un terrain qui prévoit un cœur d'îlot végétalisé à créer dans l'angle sud-ouest qui permettra une percée visuelle, un volume simple et de gabarit proche
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
nouvelles constructions s'insèrent dans le respect de l'environnement déjà bâti des voies mêlant des discontinuités du bâti sur la voie malgré une majorité des constructions en bordure de rue, des percées
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
faisant, il méconnaît les dispositions de l'article UAa3.1.1 du plan local d'urbanisme en ce qu'il méconnaît l'emprise au sol maximale fixée et celles de l'article UAa 4.3.3 du même texte en ce que les percements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2020 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire trois logements, sur la parcelle cadastrée section A n° 3313 b, sise lieudit Termimone, dans la commune de Peri
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Alberto pour M. et Mme A B, et celles de Me Perrier pour la métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.
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