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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
payer du 28 mars 2014, du 25 février 2015 et du 27 janvier 2016, en ce qu'il n'a pas précisé, pour chacun de ces actes, les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que leur notification avait été régulière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
demande de première instance mentionnait une pièce comprenant les titres de propriété ; le tribunal devait, avant de leur adresser une demande de régularisation tendant à la production des justificatifs requis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Dès lors, les premiers juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire en statuant sur sa demande sans avoir, préalablement, requis la communication de l'entier dossier sur la base duquel le collège
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
E afin de le placer dans une situation régulière dans le même délai ; - et a rejeté le surplus des conclusions en annulation de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02856_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il en va de même des circonstances que la France a été " condamnée au niveau européen " et de ce que la commission de régulation de l'énergie n'a produit aucun mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, la charte du contribuable vérifié et le paragraphe 160 du BOI-CF-IOR-50-30-20150701, en estimant régulière
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société SERAL ELEC soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'en recherchant d'office si le préfet aurait pris la même décision au terme d'une procédure régulière, les premiers juges
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00383_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
est insuffisamment motivée et souffre d’un défaut d’examen ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il ne justifiait pas de ressources suffisantes, stables et/ou régulières
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03204_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il se prévaut également, mais sans l'établir, de la présence en France de sa sœur de nationalité française et de son frère en séjour régulier. Ainsi, compte-tenu du caractère récent du mariage de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ininterrompue d'au moins cinq ans en France () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02550_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'examiner la demande de substitution de motif fondée sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04703_20230216
16 février 2023
16 février 2023
De même, il ressort des pièces du dossier que Mme F D, qui est entrée en France en avril 2014 et qui se prévaut de la présence régulière sur le territoire français de ses quatre sœurs, vit en concubinage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01081_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En particulier, il n’établit pas avoir entretenu des relations régulières avec son fils aîné resté en France, au cours des six années où ils ont vécu séparés, ni entre octobre 2021 et août 2023, époque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
affirmations, les requérants ne justifient pas davantage en appel qu'en première instance de l'existence d'une communauté de vie antérieure et postérieure à leur mariage, ni du maintien d'échanges réguliers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00020_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
n'apporte pas la preuve de l'existence de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la préfète n'apporte pas la preuve de la composition régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Si elle se prévaut de la présence en France d’une partie de sa fratrie, à la date de l’arrêté contesté, sa sœur n’était pas en situation régulière sur le territoire français et elle n’établit pas son lien
Source officiellePage 19 sur 5169