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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04178_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02005_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par des mémoires en défense enregistré le 5 mars 2021 et le 10 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02132_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars 2021 et 14 février 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2014, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01773_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par des mémoires enregistrés le 15 octobre 2021 et le 16 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01869_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01943_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01946_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01950_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01229_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

C A, à Mme B D épouse A, et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00054_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2021 et le 22 juin 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01965_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01713_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler le jugement n° 1900554 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01752_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler le jugement n° 1900555 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01938_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet des conclusions de la requérante.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à

Source officielle

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