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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont serait affecté le jugement attaqué ont trait à son bien-fondé et non à sa régularité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00177_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dans sa version alors applicable : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - l'autorité qui a décidé son renvoi devant la commission de discipline était incompétente ; - la commission de discipline qui s'est réunie sans la présence du second assesseur était
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
19 février 2026
laquelle n’est pas intervenue en l’espèce ; le principe de la libre administration des collectivités territoriales lui laissait la liberté d’inscrire ou non à l’ordre du jour le principe d’une telle seconde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03973_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société requérante a déposé devant le tribunal, le 3 octobre 2014, un second mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’un mémoire ampliatif le 27 juillet 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00411_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A, ressortissant moldave, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 2 septembre 2020. Le 17 décembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00973_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04340_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00898_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 18 décembre 1994, entré en France selon ses déclarations le 17 juillet 2018, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 14 septembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01009_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, ressortissant togolais née le 10 mai 1977, entré en France le 3 décembre 2000 selon ses déclarations, condamné, par un jugement du tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes du 20 septembre 2022, à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00069_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En second lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02445_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En second lieu et en revanche, la seule circonstance qu’un second traiteur afro-caribéen ait intégré les marchés dix jours avant l’intervention de la décision d’exclusion définitive de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En second lieu, si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La seconde villa a été rapidement mise à la vente bien qu'inachevée.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, si ce mémoire, qui était le second présenté par le service, informait le tribunal administratif d'un dégrèvement de 1 139 euros intervenu le même jour, dont les premiers juges ont tenu compte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'absence de communication de l'intégralité des conclusions, alors que cela avait été demandé, porte atteinte à l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une seconde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03347_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une première plainte, le 26 juin 2018, contre sa belle-mère pour des coups portés au visage et une seconde plainte, le 28 juin 2018, contre son époux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
été quasiment pas modifiées ; - le service n'apporte aucun élément de nature à révéler que la majorité de la consistance des façades hors ravalement a été rendue à l'état neuf ; - les éléments de second
Source officiellePage 19 sur 1750