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pouvait servir de fondement aux décisions subséquentes prises par l'administration ; - la décision du 10 juin 2016, renouvelant son autorisation de chirurgie sous réserve du regroupement, au plus tard

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2406421 du 20 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024, au plus tard jusqu'à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

. / Cette autorisation (avenant au transfert de gestion) devra être obtenue par la Commune au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de l’avenant, et au plus tard à la date

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00682_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Deuxièmement et en conséquence de ce qui vient d'être dit, seule la notification, accomplie au plus tard le 19 juillet 2021, d'une décision de réception sous réserves de non-façons reposant sur les articles

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03313_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

charges de chauffage ; mais aux termes de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitat, la mise en service des appareils permettant cette individualisation devait intervenir au plus tard

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02970_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D ne s'étant pas présenté à son poste, il a été mis en demeure, par courrier du 27 décembre 2019, de reprendre son poste au plus tard le 13 janvier 2020, sous peine de radiation des cadres pour abandon

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Elle soutient que : à titre principal, elle n’est tenue de payer les prestations que jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de l’agent, au plus tard ; le tribunal a dénaturé les termes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00274_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

termes de l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02521_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

Le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de cette délibération a été ainsi déclenché au plus tard à la date du 4 octobre 2019 pour expirer le jeudi 5 décembre suivant à minuit.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

a rappelé qu'il était établi qu'en partie les heures étaient enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration de la durée du travail devant être effectuée le jeudi midi au plus tard

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02528_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA03207_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA03212_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00740_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 21 février 2022, date d'enregistrement de sa requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01302_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Le requérant a été invité, par lettre recommandée du 27 mai 2024 dont il a accusé réception au plus tard le 10 juin, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser sa requête dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01568_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

La requérante a été invitée, par lettre recommandée du 19 juin 2024 dont elle a accusé réception au plus tard le 24 juin 2024, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser sa requête

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01682_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Le requérant a été invité, par lettre recommandée du 3 juillet 2024 dont il a été accusé réception au plus tard le 9 juillet suivant, date du cachet postal de retour de l'avis de réception, à régulariser

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02319_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Il a été invité par le greffe du tribunal, par un courrier en date du 14 février 2022 qui lui a été notifié au plus tard le 11 mars 2022, à adresser au greffe de ce tribunal cette décision et a été avisé

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03820_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

A B est réputé avoir pris connaissance au plus tard le 23 septembre 2022, celui-ci n'a pas régularisé sa demande. Dès lors, la requête d'appel de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04502_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'ordonnance attaquée de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a été notifiée au plus tard le 15 juillet 2022

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