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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
La direction départementale a refusé par courrier du 4 février 2019, notifié le 9 février 2019, de faire droit à cette demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
, s’agissant en réalité d’une autorisation d’absence sans récupération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, le titre de perception émis le 6 juillet 2021 en vue de la récupération d'un indu d'un montant total de 17 290 euros perçu entre
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé
7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
le jugement n° 1810104 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a refusé
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
préjudice moral qu'elle a subi en raison d'agissements de harcèlement moral ; 3°) d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président de l'université du littoral côte d'Opale lui a refusé
6ème Chambre
DCA_25PA01088_20260303
3 mars 2026
UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle a été prise en l’absence
Juge des référés
ORCA_24BX01232_20240925
25 septembre 2024
C A, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
Le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a, par une décision du 24 juin 2021, constaté l'absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide financière de solidarité à destination des
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le maire de Marseille a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00638_20220928
28 septembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02085_20231215
15 décembre 2023
G a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 mars 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
En l'absence de tout fait précis de service ayant causé un traumatisme qui serait à l'origine de l'infirmité litigieuse, celle-ci doit être qualifiée de maladie. 6. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
Eu égard à l’absence d’identité d’objet, le moyen soulevé par Mme A... tiré de l’autorité absolue de la chose jugée doit être écarté.
DCA_23TL01774_20241105
5 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la préfète du Gard a implicitement refusé
ORCA_25MA01002_20250930
30 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande reçue
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
Ses évaluations professionnelles ont été, soudainement, défavorables à compter de l'année scolaire 2012-2013 et les propositions d'avancement systématiquement refusées.
ORCA_24LY00284_20240909
9 septembre 2024
Le 13 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical, qui lui a été refusée.
5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04407_20231124
24 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
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